Faits saillants du budget fédéral de 2023

Le budget fédéral de cette année, intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, comprend ce qui suit : 

• Un régime canadien de soins dentaires pour les personnes à revenu faible ou modeste  
• De nombreuses initiatives de financement et de crédits d’impôt pour promouvoir une économie verte  
• Un « remboursement pour l’épicerie » – une aide financière forfaitaire destinée à environ 11 millions de personnes à revenu faible ou modeste offerte par l’intermédiaire du crédit pour la TPS  
• Des modifications apportées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) 
   

Régimes enregistrés d’épargne-études

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un programme conçu pour aider les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

Augmentation des limites de retrait des paiements d’aide aux études 

Le paiement d’aide aux études (PAE) est le montant versé à un bénéficiaire à partir d’un REEE pour l’aider à payer le coût des études postsecondaires admissibles. Les PAE sont limités à 5 000 $ pour les bénéficiaires inscrits à temps plein et à 2 500 $ pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription sur une période de 12 mois.

Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre des retraits pouvant atteindre 8 000 $ dans le cadre du PAE pour les bénéficiaires inscrits à des programmes à temps plein et de 4 000 $ pour les bénéficiaires inscrits à des programmes à temps partiel au cours des 13 premières semaines consécutives d’inscription. 

Permettre aux parents divorcés ou séparés d’ouvrir des REEE conjoints 

Actuellement, seuls les époux ou conjoints de fait peuvent être propriétaires conjoints d’un REEE. Les parents qui ont ouvert un REEE conjoint avant leur divorce ou leur séparation peuvent maintenir ce programme par la suite, mais il leur est impossible d’en ouvrir de nouveaux. Le budget de 2023 propose de permettre aux parents divorcés ou séparés d’ouvrir des REEE conjoints pour un ou plusieurs de leurs enfants ou de transférer un REEE conjoint existant à un autre promoteur.

Ces changements entreraient en vigueur le 28 mars 2023. 

Régime enregistré d’épargne-invalidité 

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) vise à aider les parents et d’autres personnes à épargner en prévision de la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Lorsque la capacité d’une personne âgée de 18 ans ou plus à conclure un contrat est mise en doute, le titulaire d’un REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de cette personne reconnu en vertu des lois provinciales ou territoriales.

À l’heure actuelle, il existe une mesure temporaire venant à échéance le 31 décembre 2023 qui permet à un membre de la famille admissible, qui est un parent, un époux ou un conjoint de fait, d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime d’un adulte dont la capacité de conclure un contrat de REEI est mise en doute, et qui n’a pas de représentant légal.

Le budget de 2023 propose de prolonger la mesure relative aux membres de la famille admissibles de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Un membre de la famille admissible qui devient le titulaire du régime avant la fin de 2026 pourrait demeurer le titulaire du régime après 2026.

Le budget de 2023 propose également d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » pour y inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire de 18 ans ou plus. Cet élargissement de la définition de membre de famille admissible existante s’appliquerait à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante et serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Un frère ou une sœur qui devient un membre de la famille admissible et titulaire d’un régime avant la fin de 2026 pourrait demeurer le titulaire du régime après 2026.

Communiquez avec moi si vous souhaitez discuter de l’incidence que ces changements ou d’autres éléments dans le budget de 2023 pourraient avoir sur votre programme financier.