Planification de l’investissement pour les couples

Généralement, les couples se concertent pour planifier en vue d’améliorer leur avenir. Il peut s’agir de faire croître leurs actifs, ou encore de gérer leurs dettes ou leurs biens. Dans un tel contexte, les conjoints peuvent se servir de différentes méthodes de planification et de diverses stratégies fiscalement avantageuses en vue d’atteindre leurs objectifs. L’exemple ci-dessous d’un couple typique, formé de Thomas et Louise, est fourni pour illustrer certaines tactiques générales que vous pourriez envisager en vue d’optimiser votre planification fiscale.

À noter : Les renseignements qui suivent sont de nature générale et s’appliquent à toutes les provinces sauf le Québec. Veuillez consulter la section Coup d’œil sur le contexte du Québec pour de l’information propre au Québec.

Cet article est basé sur un article préalablement publié de John Yanchus, CPA, CA, TEP, directeur général de la planification fiscale et successorale à la Canada Vie. 

Faisons la connaissance de Thomas et de Louise 

Après 15 ans de mariage, Thomas et Louise ont établi un programme de placement détaillé. Ce programme comprend ce qui suit : 

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) de conjoint 

Thomas a un revenu annuel supérieur à celui de Louise, c’est pourquoi il cotise à son REER et à celui de Louise pour que le couple puisse fractionner son revenu plus tard. Cela permettra à Louise de retirer des fonds de son REER une fois le couple retraité. Les deux conjoints se sont désignés l’un l’autre comme bénéficiaires de leurs REER respectifs pour s’assurer de profiter du transfert au conjoint en franchise d’impôt au décès. Les enfants du couple sont désignés comme bénéficiaires subsidiaires.

À noter : Les cotisations au REER de conjoint sont assujetties à des plafonds. Veuillez consulter un fiscaliste pour plus de précisions. 

Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) 

Thomas et Louise contribuent également à leurs CELI au maximum. Ils prévoient de compléter leur revenu de retraite en tirant des retraits libres d’impôt de leurs CELI au besoin. Cela les aidera à contrôler le niveau de leur revenu imposable à la retraite et leur procurera une source de fonds d’urgence qui seront non imposables au moment du retrait.

Thomas est en mesure de donner de l’argent à Louise pour qu’elle l’affecte à son CELI sans que cela ait des conséquences relativement aux règles d’attribution. Le plafond de cotisation au CELI (en date de 2023) est de 88 000 $. Les deux conjoints se sont désignés l’un l’autre comme titulaire remplaçant de leurs CELI respectifs pour que le produit de ceux-ci puisse demeurer intact au transfert au conjoint survivant en franchise d’impôt en cas de décès de l’autre conjoint. Les enfants du couple sont désignés comme bénéficiaires des CELI. À noter : Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire plutôt que comme titulaire remplaçant du CELI, certaines conditions devront être réunies pour que le CELI puisse lui être transféré en franchise d’impôt au décès de l’autre conjoint. 

Police de fonds distincts

Les actifs non enregistrés du couple sont investis dans une police de fonds distincts. En effet, Thomas et Louise aiment les garanties applicables au décès et à l’échéance dont est assortie la police ainsi que la protection potentielle contre les créanciers qu’elle pourrait leur procurer¹. Il s’agit d’une police détenue conjointement, dont les deux conjoints sont les rentiers et les enfants du couple, les bénéficiaires. Le fait que Thomas et Louise détiennent la police conjointement a comme conséquence que la propriété de la police passera au conjoint survivant en franchise d’impôt au décès de l’autre conjoint. Cette façon de faire éliminera toute possibilité d’obligation fiscale découlant du décès du premier conjoint. 

Autres actifs 

Thomas et Louise détiennent d’autres actifs, comme le domicile conjugal et une police d’assurance vie temporaire pour couvrir leur prêt hypothécaire. De plus, Thomas a un régime de retraite auprès de son employeur. Tout bien accumulé pendant un mariage est considéré comme faisant partie des biens matrimoniaux.

Voici un résumé des actifs du couple : 

Divorce 

Aucune discussion sur le mariage et les finances ne serait complète sans qu’il soit question de la possibilité d’un divorce. Le taux de divorce est en baisse depuis quelques années, mais il y a tout de même environ 50 000 divorces par année au Canada². Le divorce a une incidence sur les programmes de sécurité financière d’un couple.

Lors d’un divorce, vous et votre conjoint devez vous pencher sur le partage de vos actifs. Cela implique généralement une entente de séparation précisant comment tous les actifs seront divisés. Habituellement, toute planification fiscale que vous avez faite jusqu’alors se trouvera renversée au cours du processus de partage des actifs. Ce sera probablement une négociation émotive, mais il est important d’essayer de mettre les sentiments de côté pour que vous et votre conjoint puissiez vous protéger. Faire appel à un médiateur ou à un conseiller juridique vous aidera à ne pas vous laisser dominer par les émotions dans vos décisions.

Si vous divorcez, voici certaines mesures à prendre rapidement dans le cas de certains types d’actifs : 

• Changer les numéros d’identification personnels (NIP) et codes d’accès des cartes bancaires, des cartes de crédit et des placements
• Demander aux institutions financières de geler tout compte conjoint, marge de crédit conjointe ou carte de crédit conjointe 
• Ouvrir votre propre compte bancaire et demander votre propre carte de crédit au besoin  
• Examiner toute désignation de bénéficiaire et au besoin la faire changer dans le cas de vos polices d’assurance vie, polices de fonds distincts, régimes de retraite et autres comptes enregistrés 
  • Les désignations de bénéficiaire sont révoquées en cas de divorce dans certaines provinces. 
  • Si vous aviez une protection contre les créanciers auparavant et que vous désirez la conserver, assurez-vous de désigner un autre bénéficiaire de la catégorie protégée. 
• Mettre à jour votre testament et votre procuration 
   

Thomas et Louise : revirement de situation 

Thomas et Louise ont décidé de divorcer. Ils ont conclu une entente voulant que leurs biens matrimoniaux soient divisés à parts égales entre eux. Au moment du partage des actifs, certaines questions sont soulevées et doivent être réglées, tant du point de vue de la planification que du point de vue fiscal.

Voici un résumé du partage des actifs du couple : 

REER de conjoint 

Thomas et Louise conserveront chacun leur REER, intact, à sa valeur actuelle. C’est la façon la plus simple de procéder. Même si, lors d’un divorce, il vous est possible de diviser un REER avec votre ex-conjoint en franchise d’impôt, il vous faudra remplir et soumettre de nombreux formulaires pour vous assurer que le tout est bien fait. Des erreurs peuvent se glisser et donner lieu à un revenu imposable pour vous ou votre ex-conjoint ou les deux. Vous devriez tous deux désigner un nouveau bénéficiaire pour votre REER. 

CELI 

Comme dans le cas des REER, Thomas et Louise conserveront chacun leur CELI intact, à sa valeur actuelle. Après un divorce, si vous avez un CELI, vous devriez enlever la désignation de titulaire remplaçant et revoir votre désignation de bénéficiaire. Procéder ainsi n’a pas de répercussions fiscales.

S’il advenait une situation où un CELI devait être fractionné, vous pourriez faire un transfert vers le CELI de votre ex-conjoint marié ou ex-conjoint de fait sans modifier ses droits de cotisation (sous réserve de certaines règles). Ce transfert ne serait pas considéré comme un retrait. Si vous n’effectuez pas un transfert direct, certaines difficultés pourraient survenir : lorsqu’un rachat est effectué dans un CELI, cela produit des droits de cotisation du montant du rachat, mais seulement en date du 1er janvier de l’année suivante. 

Police de fonds distincts 

Thomas et Louise décident de fractionner leur police de fonds distincts afin de permettre le partage en deux parts égales des actifs qu’elle renferme. La façon dont vous fractionnez votre police sera déterminée par votre entente de séparation ou une ordonnance de la cour. Toutefois, la police ferait alors l’objet d’un transfert non intact, et tous frais d’acquisition différés qui s’appliqueraient vous seraient alors facturés. Vous et votre ex-conjoint deviendriez chacun le rentier de votre propre police. De même, vous devriez vous assurer que votre bénéficiaire est celui que vous désirez avoir. Vous devrez désigner un bénéficiaire pour chaque police. Sauf au Québec, lorsque vous désignez un conjoint, un enfant, un petit-enfant ou un parent comme bénéficiaire irrévocable, vous pouvez conserver le potentiel de protection contre les créanciers et les désignations multiples, si votre premier bénéficiaire décède avant vous. 

Autres actifs

Dans l’exemple de Thomas et de Louise, la valeur de la maison (déduction faite du solde du prêt hypothécaire) sera transférée à Louise, afin qu’elle dispose d’un domicile pour élever les enfants du couple avec le moins de bouleversements que possible. La police d’assurance temporaire de Thomas et de Louise relative à leur prêt hypothécaire n’a pour ainsi dire aucune valeur à l’heure actuelle, mais elle devrait être maintenue en vigueur pour protéger le prêt hypothécaire. Le transfert de l’acte de vente et de la documentation du prêt hypothécaire à Louise pourraient prendre un certain temps et occasionner certains frais.

La valeur du régime de retraite de Thomas, de 200 000 $, a été déterminée par un actuaire. Thomas restera propriétaire du régime, qui entrera dans le calcul de sa part de 50 % des biens matrimoniaux. 

Remariage 

Si vous décidez de vous remarier après un divorce, vous devriez également tenir compte des effets de cette décision sur votre famille. Vous pourriez être surpris d’apprendre qu’un nouveau conjoint pourrait avoir des droits qui ont préséance sur ceux de votre première famille lorsqu’il sera temps de régler votre succession. Votre conseiller juridique et votre conseiller en sécurité financière peuvent vous aider à prévoir des stratégies pour protéger vos désignations de bénéficiaire, donner de l’argent à votre première famille ou mettre en place une fiducie.

Vous pourriez également envisager d’établir ce qui suit : 

• Une entente de cohabitation avant d’emménager avec votre conjoint 
• Un contrat prénuptial avant de vous marier 
• Une convention matrimoniale ou un contrat d’union civile après votre deuxième mariage 
   

Ces ententes légales peuvent définir les questions de propriété et d’héritage des biens et ainsi réduire les risques de conflits à long terme.

Une entente formelle décrira les obligations et les droits de chaque conjoint. Il s’agit là de considérations importantes si vous prévoyez laisser une partie de ces actifs à votre première famille. Cela s’avère particulièrement important en ce qui a trait aux biens suivants : 

• Votre domicile conjugal 
  • Lorsqu’un nouveau conjoint emménage dans votre domicile, celui-ci pourrait être compris dans tout futur règlement de divorce. 
• Actifs de placements et actifs d’entreprise 
  • Si vous ne prenez pas de mesures pour maintenir ces actifs séparés de ceux de votre conjoint, ils pourraient être considérés comme détenus conjointement et faire l’objet de tout règlement futur. 
     

Autres considérations 

Situation de conjoints de fait 

Vos droits en tant que conjoint de fait pourraient être très différents de ceux d’un conjoint marié. 

Planification successorale 

Dans certaines provinces, un nouveau mariage révoque un testament existant. Aussi il est essentiel de faire un nouveau testament si vous vous remariez. Si vous décédez intestat (sans testament), un partage de vos actifs par défaut est fait, et il se pourrait que certains bénéficiaires à qui vous auriez voulu léguer certains actifs soient laissés pour compte.

Fiducie au profit du conjoint

La fiducie de conjoint peut représenter un outil de planification successorale utile. À votre décès, une telle fiducie permettrait de s’assurer que votre conjoint survivant sera pris en charge et qu’il aura accès aux actifs de la fiducie pendant le reste de ses jours. Au décès du conjoint survivant, toute somme restante ou tout actif restant de la fiducie pourra être donné à un bénéficiaire désigné. Or si vous n’avez pas de fiducie de conjoint, votre conjoint survivant sera libre de laisser les actifs hérités à qui il le désire. 

Tenez à jour vos programmes financiers et plans successoraux 

Au fil des ans, vos besoins changent et ceux des membres de votre première famille et de votre famille subséquente aussi.

Pour tenir compte de ces changements, envisagez de faire ce qui suit : 

• Mettre à jour vos plans successoraux lors de tout événement important de la vie, y compris tout contrat de fiducie qui pourrait s’imposer à mesure que vos bénéficiaires avancent en âge 
• Modifier l’entente de cohabitation, la convention matrimoniale ou la convention de séparation au besoin 
• Examiner la désignation de bénéficiaire et au besoin la faire changer dans le cas de vos polices d’assurance vie, polices de fonds distincts, régimes de retraite et autres produits enregistrés  
   

Polices de fonds distincts 

Les stratégies faisant appel à des polices de fonds distincts peuvent être particulièrement utiles. Elles vous permettent de désigner directement des bénéficiaires pour chaque police et peuvent contribuer à protéger un bénéficiaire prévu de litiges futurs. Ce type de placement peut également permettre de : 

• Protéger la confidentialité (sauf en Saskatchewan) 
• Procurer rapidement des fonds aux bénéficiaires désignés 
• Contourner votre succession 
   

Dans les provinces où les frais d’administration des successions (frais d’homologation ou de vérification de testament) représentent un certain pourcentage des actifs de la succession, cela peut vouloir dire d’importantes économies.

Les polices de fonds distincts offrent également une option de règlement qui permet le transfert d’actifs à vos bénéficiaires sous la forme de rente viagère, de rente à terme ou de somme forfaitaire. Une rente assure un flux de trésorerie continu, ce qui n’est pas le cas d’une somme forfaitaire. Les options de règlement peuvent être traitées de manière unique pour chaque bénéficiaire.

N’oubliez pas de discuter avec vos proches des mesures que vous envisagez de prendre pour les protéger, afin d’éviter les surprises et les coûteuses batailles juridiques après votre décès. Vous devriez vous assurer que votre fiduciaire de succession et votre conseiller juridique savent où se trouvent vos testament et procuration si quelque chose devait vous arriver.

En vous prêtant à une planification poussée et en demandant l’assistance professionnelle d’un conseiller juridique et d’un conseiller en sécurité financière, vous serez en mesure d’élaborer un plan pour prendre soin de tous vos êtres chers. 

Aperçu des règles au Québec 

Le Code civil du Québec traite certains aspects du mariage, de l’union civile, du divorce et de l’héritage différemment que la common law, qui régit le reste du Canada. Voici un aperçu de certaines règles qui s’appliquent au Québec :

• Vous pouvez faire votre testament vous-même (certaines conditions doivent être remplies pour qu’il soit valable) ou encore le faire produire par un avocat ou un notaire (ces deux derniers professionnels étant compris par le terme « conseiller juridique » dans le présent document). 
• Les conjoints de fait n’ont aucun droit en vertu du Code civil du Québec, et les règles relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Vos biens seront partagés si vous avez conclu une entente écrite à cet effet (appelé entente de cohabitation ou entente d’union de fait). Dans le cas contraire, le partage sera fait en fonction de la personne qui possède les biens (la preuve de l’achat doit être conservée) ou comme convenu au moment de la séparation. Les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des successeurs légaux, aussi est-il important de faire un testament pour protéger les deux conjoints du couple.  
• La Loi sur les impôts du Québec et la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada reconnaissent les conjoints de fait. Par conséquent, après une certaine période de cohabitation, il est possible pour vous de retirer certains avantages fiscaux (par exemple, le transfert au conjoint en franchise d’impôt), mais vous devez déclarer vos revenus en tant que couple. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les autres lois sur les pensions reconnaissent également les conjoints de fait. Par conséquent, tout régime immobilisé reconnaît un conjoint de fait lorsque la définition est respectée et cette personne pourrait avoir préséance sur tout bénéficiaire. Cependant, le partage des actifs n’est possible que si les deux conjoints de fait conviennent de le faire en cas de rupture conjugale.  
• Vous pouvez désigner un bénéficiaire pour des produits établis par des compagnies d’assurance vie, tels qu’une police d’assurance vie, une rente viagère ou rente à terme ou une police de fonds distincts (enregistrée ou non), ainsi que pour certains produits de fiducie et régimes de retraite. Cela n’est généralement pas permis dans le cas d’autres types de produits de placement. Le divorce, la nullité du mariage, la dissolution de l’union civile ou la séparation de corps provoquera le partage des actifs.  
• Si vous désignez votre conjoint marié ou votre conjoint uni civilement comme bénéficiaire d’une police d’assurance vie, d’une rente ou d’une police de fonds distincts, la désignation est systématiquement irrévocable à moins d’indication contraire sur le formulaire. Cela qui signifie qu’une personne ne peut pas changer la désignation de bénéficiaire sans le consentement de son conjoint, sauf après un divorce. Comme dans le cas d’un conjoint marié ou uni civilement, lorsque vous désignez votre conjoint de fait comme bénéficiaire irrévocable, la désignation ne pourra jamais être modifiée sans son consentement et il vous est interdit d’effectuer certaines opérations relatives à votre police sans son consentement.  
• En cas de divorce, de nullité du mariage ou de dissolution d’une union civile (appelée « rupture conjugale »), la désignation de votre ex-conjoint en tant que bénéficiaire révocable ou irrévocable de votre police d’assurance vie ou de votre régime de retraite est automatiquement révoquée. Cela révoque aussi votre ex-conjoint en tant que propriétaire subrogé ou titulaire remplaçant. 
• La rupture conjugale révoque aussi votre ex-conjoint en tant que légataire ou liquidateur de votre succession. 
• Après une rupture conjugale, vous devriez désigner un nouveau bénéficiaire et un nouveau titulaire remplaçant. 
• Ce ne sont pas tous les actifs qui font partie du patrimoine familial. Par exemple, les polices d’assurance et les contrats de rente non enregistrés n’en font pas partie, mais ils peuvent faire partie du patrimoine matrimonial. De plus, même si un bien est inclus dans le patrimoine familial, il se peut qu’il ne puisse pas être partagé. Le patrimoine familial déterminera une valeur à partager et les époux ou le tribunal décideront des biens à partager. 
• Les polices de fonds distincts non enregistrées ne font pas partie du patrimoine familial. Par conséquent, elles ne sont pas assujetties d’office au partage des actifs. Si vous étiez mariés sous le régime de la société d’acquêts, vous ou votre ex-conjoint marié pourriez demander une somme à titre de compensation.  
• Les régimes de pension agréés font partie du patrimoine familial et seront partagés en fonction de la valeur accumulée pendant le mariage. La moitié de la valeur du compte d’un participant pourrait être transférée vers le compte immobilisé de son ex-conjoint marié. Lorsque la législation régissant le régime de pension agréé prévoit une rente réversible pour le conjoint survivant, le régime n’est pas inclus dans le patrimoine familial si le partage de ce dernier est demandé à la suite du décès de l’un des conjoints mariés.  
• Une fiducie peut être désignée comme bénéficiaire, à condition qu’elle ait été établie par contrat ou testament. Aucun paiement ne peut être fait à une personne désignée comme fiduciaire sur la seule base d’une désignation effectuée au moyen d’un formulaire d’assurance vie. La fiducie doit exister au moment où la prestation devient payable. 
• Un propriétaire de police n’a pas le droit de choisir une option de règlement de rente viagère pour le bénéficiaire. Cela ne peut être fait que par ce dernier lorsque les sommes deviendront payables.
   

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* À noter : Les cotisations au REER de conjoint sont assujetties à des plafonds. Veuillez consulter un fiscaliste pour plus de précisions. 

¹ La protection contre les créanciers est tributaire des décisions du tribunal et des lois applicables, lesquelles peuvent changer et varier d’une province à l’autre; elle ne peut jamais être garantie. Votre client devrait consulter son avocat pour obtenir davantage de précisions sur la protection contre les créanciers qui pourrait s’appliquer à sa situation particulière. 

 ² Statistique Canada. Tableau 39-10-0051-01 – Nombre de divorces et indicateurs de divortialité